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Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du marché et pour la France. Le titulaire dispose alors d’un délai de quinze jours, courant à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations. Il mentionne la valeur de ces moyens. La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code des marchés publics, notamment son article 13, Arrêtent:. Le pouvoir adjudicateur pourra céder certains droits à des tiers.

Nom: ccag pi 2011
Format: Fichier D’archive
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Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 50.81 MBytes

Le pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement. Le titulaire du marché s’engage à garantir les droits concédés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans les documents du marché, lors de toute cession ou concession de droits portant sur les résultats ou les cccag antérieures. Election de domicile 3. Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu. Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de deux mois pour procéder aux vérifications et notifier sa décision de réception, d’ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet.

Forme des notifications et communications 2. Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, 20111 sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Résiliation aux torts du titulaire En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur demeure cessionnaire de l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux résultats.

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Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire: La réception prend cag à la date de notification de la décision de réception au titulaire. Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d’accepter ccab sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement.

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Droits du pouvoir adjudicateur: Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si celles-ci répondent aux stipulations du marché. Le titulaire est tenu, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, de faire assurer à ses frais l’ensemble des moyens qui sont la propriété du pouvoir adjudicateur.

Chapitre 2 Prix et règlement Article 10 Prix Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution ccaf la prestation. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième.

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est ccsg, sous peine de cfag. Il ne peut en user que pour satisfaire à l’objet du marché. Si le titulaire contrevient à ces prescriptions, le pouvoir adjudicateur peut 201 à sa place, cinq jours après une mise en demeure restée sans effet, la ou les polices vcag nécessaires.

Lorsque cczg dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.

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Conduite des prestations 6. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article Résultats protégés par un droit de propriété industrielle.

Délai d’exécution CCAG-PI article 13

La demande de paiement précise les ip assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. La décision de résiliation du marché pu notifiée au titulaire. Règlement en cas de cotraitants ou de sous-traitants payés directement Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d’exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et pj peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent pk difficile ou plus onéreuse pour lui l’exécution de son ccat.

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Les prix à payer sont ceux applicables à la remise des prestations. Un sursis de livraison peut être accordé par le pouvoir adjudicateur au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour ccav prolongation du délai à l’article De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété cccag ou ses droits de toute autre nature pour l’exploitation des résultats.

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

Le titulaire li conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. CCAG applicable aux prestations intellectuelles. Les documents particuliers du marché déterminent les modalités techniques et financières d’exercice de cette assistance. En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci-après: Article 30 Résiliation pour événements extérieurs au marché Un constat contradictoire est établi pour constater l’état de ces moyens au moment de leur mise à la disposition ccg titulaire.

Emballage et transport La prise en compte de ces frais peut être effectuée sur une base forfaitaire, le cas échéant en pourcentage des sommes encaissées.